Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
1. Introduction
Les présentes conditions générales (les « CGUV ») encadrent l'accès et l'utilisation du site ID By Rivoli (le « Site »), ainsi que les transactions réalisées sur ce dernier. En accédant au Site et en y effectuant un achat, l'utilisateur (le « Client ») reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGUV. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous n'êtes pas autorisé à utiliser ce Site ni à effectuer de transaction.
2. Nature des produits proposés
Aucun produit n'est vendu directement par ID By Rivoli. Les morceaux proposés sur le Site demeurent la propriété exclusive des producteurs. ID By Rivoli ne détient aucun droit de propriété intellectuelle sur les œuvres musicales diffusées. La mission de la plateforme est strictement limitée à la promotion, la curation et la mise en avant d'œuvres produites par des tiers, dans le respect des droits d'auteur applicables.
3. Commandes
Toute commande effectuée sur le Site implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGUV. Le Client déclare être majeur et avoir la capacité juridique de contracter. ID By Rivoli se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande, notamment en cas de non-respect des présentes CGUV, de suspicion de fraude, ou d'usage abusif du service.
4. Paiement
Le règlement des commandes s'effectue exclusivement en ligne, via un système de paiement sécurisé géré par des prestataires de confiance (ex. Stripe). Les prix sont indiqués en dollars américains ($), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Toute commande est ferme et payable immédiatement.
5. Livraison / Accès aux fichiers
Les morceaux sont disponibles en téléchargement immédiat après validation du paiement. Aucun envoi physique ne sera effectué. Le Client est responsable de la sauvegarde de ses fichiers une fois le téléchargement réalisé.
6. Droits d'auteur et usage
Tous les contenus musicaux proposés sont protégés par le droit d'auteur. L'achat ou le téléchargement d'un fichier ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au Client. L'usage des morceaux est strictement limité à un cadre personnel et non commercial, sauf accord explicite du producteur. Toute reproduction, distribution ou utilisation publique non autorisée est strictement interdite.
7. Politique de remboursement
Conformément à la nature dématérialisée des produits proposés, aucun remboursement ne sera accordé après téléchargement, sauf en cas de fichier défectueux ou de manquement avéré à une obligation contractuelle. Le Client peut nous contacter à l'adresse contact@idbyrivoli.com pour toute réclamation justifiée.
8. Responsabilité
ID By Rivoli agit en tant qu'intermédiaire et ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation du Site, des contenus téléchargés ou de l'impossibilité d'accéder aux fichiers. Le Client demeure seul responsable de l'utilisation qu'il fait des œuvres acquises.
9. Modification des conditions
ID By Rivoli se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le Site. Il est de la responsabilité du Client de consulter régulièrement cette page.
10. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGUV sont régies par le droit en vigueur. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution sera de la compétence exclusive des juridictions compétentes.
Terms and Conditions of Use and Sale
1. Introduction
These general terms and conditions (the "T&Cs") govern access to and use of the ID By Rivoli website (the "Site"), as well as any transactions carried out thereon. By accessing the Site and making a purchase, the user (the "Customer") acknowledges having read, understood and unreservedly accepted these T&Cs. If you do not accept these terms, you are not authorized to use this Site or to carry out any transaction.
2. Nature of Products
No product is sold directly by ID By Rivoli. The tracks offered on the Site remain the exclusive property of the producers. ID By Rivoli holds no intellectual property rights over the musical works distributed. The platform's mission is strictly limited to the promotion, curation and showcasing of works produced by third parties, in compliance with applicable copyright laws.
3. Orders
Any order placed on the Site implies full and unreserved acceptance of these T&Cs. The Customer declares that they are of legal age and have the legal capacity to enter into contracts. ID By Rivoli reserves the right to refuse or cancel any order, particularly in the event of non-compliance with these T&Cs, suspected fraud, or misuse of the service.
4. Payment
Payment for orders is made exclusively online, via a secure payment system managed by trusted service providers (e.g. Stripe). Prices are quoted in US dollars ($), inclusive of all taxes, unless otherwise stated. All orders are firm and payable immediately.
5. Delivery / File Access
Tracks are available for immediate download upon payment validation. No physical shipment will be made. The Customer is responsible for backing up their files once the download has been completed.
6. Copyright and Usage
All musical content offered is protected by copyright. The purchase or download of a file does not confer any intellectual property rights to the Customer. The use of tracks is strictly limited to a personal and non-commercial context, unless explicitly agreed upon by the producer. Any unauthorized reproduction, distribution or public use is strictly prohibited.
7. Refund Policy
In accordance with the digital nature of the products offered, no refund will be granted after download, except in the case of a defective file or a proven breach of contractual obligation. The Customer may contact us at contact@idbyrivoli.com for any justified complaint.
8. Liability
ID By Rivoli acts as an intermediary and shall under no circumstances be held liable for any direct or indirect damage resulting from the use of the Site, downloaded content, or the inability to access files. The Customer remains solely responsible for their use of the acquired works.
9. Changes to Terms
ID By Rivoli reserves the right to modify these T&Cs at any time. Changes will take effect upon publication on the Site. It is the Customer's responsibility to regularly consult this page.
10. Governing Law and Jurisdiction
These T&Cs are governed by applicable law. Any dispute relating to their interpretation, validity or execution shall fall under the exclusive jurisdiction of the competent courts.
Mention Légale
- Entreprise : SAS ID By Rivoli
- Capital social : 1 000 euros
- RCS : Créteil 940314289
- TVA intracommunautaire : FR34940314289
- Siège social : 8 rue des lilas, 94140 Alfortville
- Hébergement : AWS (Amazon Web Services)
- Directeur de la publication : Thomas Lerian