Informations de l'entreprise
Entre : www.idbyrivoli.com
Entreprise : ID BY RIVOLI
Statut : SAS, société par actions simplifiée
Numéro SIRET : 94031428900015
Siège Social : 8 rue des lilas, 94140.
Pour toute information, demande ou signalement, l'Utilisateur peut contacter le support à l'adresse suivante : support@idbyrivoli.com.
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute personne physique ou morale accédant au site www.idbyrivoli.com et procédant à l'achat de services proposés par celui-ci, notamment l'accès et le téléchargement d'une sélection de contenus musicaux destinés aux DJ (Disco Jockey), ci-après dénommé « l'Utilisateur ».
En validant sa commande, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter pleinement et sans réserve.
Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site internet www.idbyrivoli.com (ci-après le « Site »), édité par la société SAS ID By Rivoli.
Le Site propose un service de curation musicale à destination des DJ professionnels, incluant la consultation, l'écoute et le téléchargement de contenus musicaux sélectionnés par l'équipe éditoriale.
L'accès au Site et l'utilisation de ses fonctionnalités impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 2 – Accès au Site
L'accès au Site est ouvert à tout utilisateur disposant d'une connexion internet. Certaines fonctionnalités sont toutefois réservées aux utilisateurs disposant d'un compte et/ou d'un abonnement actif.
La Société se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre temporairement l'accès au Site pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour tout autre motif technique, sans préavis ni indemnité.
Article 3 – Inscription et compte utilisateur
Pour accéder à certaines fonctionnalités du Site, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Chaque compte est strictement personnel et l'Utilisateur s'engage à ne pas partager ses identifiants de connexion.
La Société se réserve le droit de supprimer tout compte créé sur la base d'informations fausses ou trompeuses.
Article 4 – Utilisation du Site
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément à sa destination et dans le respect des lois et règlements en vigueur. Il s'interdit notamment de :
- Télécharger, reproduire, distribuer ou exploiter les contenus musicaux en dehors du cadre autorisé par son abonnement ;
- Utiliser des systèmes automatisés (bots, scrapers, etc.) pour accéder au Site ou collecter des données ;
- Contourner les mesures de protection technique mises en place sur le Site ;
- Publier, transmettre ou diffuser tout contenu illicite, diffamatoire, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers.
Article 5 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Site (textes, images, graphismes, logos, vidéos, sons, logiciels, bases de données, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de la Société ID By Rivoli, sauf mention contraire.
Les œuvres musicales proposées sur le Site sont mises à disposition dans le cadre de licences obtenues auprès des ayants droit. Toute utilisation non autorisée est constitutive de contrefaçon.
Article 6 – Données personnelles
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est effectué conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus de détails, l'Utilisateur est invité à consulter notre Politique de Confidentialité.
Article 7 – Cookies
Le Site utilise des cookies conformes à la réglementation en vigueur. L'Utilisateur est informé de l'utilisation des cookies lors de sa première visite et peut gérer ses préférences via le bandeau dédié.
Article 8 – Responsabilité
La Société s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Site, sans toutefois garantir une accessibilité continue et ininterrompue. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de dommages résultant de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité d'y accéder.
Article 9 – Modification des CGU
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page.
Article 10 – Sanctions en cas de non-respect des CGU
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU), la Société se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, à tout moment et sans préavis, l'accès d'un Utilisateur au Site, de manière temporaire ou définitive.
La Société peut également procéder à la suppression immédiate de tout contenu contraire aux dispositions des présentes CGU, sans notification préalable.
Plus généralement, en cas de violation grave ou répétée des obligations définies aux présentes, la Société pourra résilier de plein droit, sans indemnité ni préavis, le compte de l'Utilisateur concerné, sans préjudice de tous autres recours judiciaires ou extrajudiciaires qu'elle pourrait engager.
La suppression ou la désactivation d'un compte Utilisateur est laissée à l'entière discrétion de la Société.
Article 11 – Données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés », et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), la Société informe l'Utilisateur que les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre via le Site feront l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
11.1 – Données collectées
Les données susceptibles d'être collectées sont notamment les suivantes :
- Identité (nom, prénom, pseudonyme, etc.)
- Coordonnées (adresse e-mail, postale, téléphone)
- Données de paiement
- Données relatives aux transactions
- Informations de nature familiale, économique ou financière
- Données relatives à la relation commerciale (commandes, facturation, service client, réclamations, etc.)
- Données de prospection, fidélisation, sondage ou test produit
- Données relatives aux jeux concours et opérations promotionnelles
- Données relatives aux avis ou commentaires postés par les Utilisateurs
Le caractère obligatoire ou facultatif des données est précisé lors de leur collecte. À défaut de transmission des informations obligatoires, la Société ne pourra pas traiter certaines demandes, notamment toute commande éventuelle.
11.2 – Finalités du traitement
Les données collectées sont traitées pour les finalités suivantes :
- Gestion de la relation client : contrats, commandes, livraisons, facturation, programme de fidélité, réclamations, service après-vente, enquêtes de satisfaction
- Prospection commerciale : sélection de profils, envoi de sollicitations, organisation de campagnes de promotion, d'études ou de sondages
- Opérations techniques : normalisation, enrichissement, déduplication
- Élaboration de statistiques commerciales
- Gestion des impayés et des contentieux (hors infractions ou exclusions discriminatoires)
- Gestion des jeux concours, loteries et opérations promotionnelles (hors jeux d'argent et de hasard soumis à l'ARJEL)
- Mise à jour des fichiers de prospection en lien avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique
- Gestion des avis et contributions des utilisateurs
Sauf consentement exprès, aucun profilage ne sera réalisé sur la base de données dites sensibles (origine raciale ou ethnique, opinions politiques ou religieuses, appartenance syndicale, données de santé ou relatives à la vie sexuelle).
11.3 – Transfert et sécurité des données
Les données collectées ne font l'objet d'aucun transfert vers un pays situé hors de l'Union européenne.
La Société met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque et protéger les données personnelles contre toute perte, altération, divulgation ou accès non autorisé.
11.4 – Droits des Utilisateurs
Conformément aux articles 12 à 23 du RGPD et aux articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés », l'Utilisateur bénéficie des droits suivants sur ses données :
- Droit d'accès aux informations le concernant
- Droit de rectification en cas de données inexactes ou incomplètes
- Droit d'effacement (« droit à l'oubli »)
- Droit d'opposition au traitement de ses données
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité des données
- Droit à l'information claire et transparente sur l'usage de ses données
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande :
- Par e-mail : contact@idbyrivoli.com
- Par courrier : SAS ID By Rivoli, 8 rue des lilas 94140
Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de votre demande, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 12 – Propriété intellectuelle
12.1 – Droits sur le Site
L'ensemble des éléments présents sur le Site, qu'ils soient visuels, sonores, textuels ou logiciels (notamment : textes, images fixes ou animées, sons, vidéos, dessins, graphismes, logos, interfaces, bases de données, codes sources, etc.) sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, et plus largement par le Code de la propriété intellectuelle.
Ces éléments sont la propriété exclusive de la société ID By Rivoli, sauf mentions contraires.
12.2 – Droits sur les contenus musicaux
Les œuvres musicales accessibles sur le Site (les « Œuvres ») sont mises à disposition de manière licite par la Société ID By Rivoli, laquelle déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires, notamment auprès :
- de la société ICE Direct (Licence Europe – voir Article 1 « Objet »),
- des éditeurs de musique concernés,
- et des titulaires de droits sur les phonogrammes.
L'accès, la consultation et le téléchargement de ces Œuvres ne sont possibles que dans le cadre d'un abonnement contractuel souscrit sur le site www.idbyrivoli.com.
Toute utilisation des Œuvres en dehors du cadre défini par les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les conditions d'abonnement est formellement interdite et constitue un acte de contrefaçon.
12.3 – Interdictions et sanctions
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, publication, transmission, transfert, extraction ou réutilisation – totale ou partielle – d'un ou plusieurs éléments protégés du Site ou de ses contenus, sans autorisation expresse et préalable de la Société, est strictement interdite.
Ces actes peuvent engager la responsabilité civile et/ou pénale de leur auteur et donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon, passible de peines prévues par le Code de la propriété intellectuelle.
12.4 – Contrefaçon
La Société ID By Rivoli se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité, le compte de tout Utilisateur qui contreviendrait aux droits de propriété intellectuelle de la Société, et notamment en cas de :
- Reproduction, diffusion, communication au public ou toute autre utilisation non autorisée des œuvres musicales mises à disposition sur le Site ;
- Utilisation, imitation ou reproduction – totale ou partielle – des logos, marques commerciales, marques de service, noms de marque, noms de domaine ou tout autre signe distinctif appartenant à la marque ID By Rivoli, sans autorisation écrite préalable de la Société.
Ces agissements constituent des actes de contrefaçon, pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de l'Utilisateur, conformément aux dispositions en vigueur du Code de la propriété intellectuelle.
La Société se réserve également le droit d'engager toute action judiciaire utile pour faire cesser l'atteinte à ses droits, obtenir réparation du préjudice subi, et défendre l'intégrité de ses marques et contenus.
Article 13 – Cookies
Lors de la consultation du site www.idbyrivoli.com, des cookies sont susceptibles d'être déposés sur l'ordinateur ou l'appareil utilisé par l'Utilisateur.
13.1 – Définition
Un cookie est un petit fichier texte stocké par le navigateur de l'Utilisateur sur son terminal (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) à la demande du serveur du site visité. Les cookies peuvent remplir plusieurs fonctions :
- Cookies fonctionnels : ils permettent de reconnaître l'Utilisateur déjà identifié, de maintenir une session ouverte, de mémoriser les préférences linguistiques, ou encore de suivre les articles placés dans un panier d'achat ;
- Cookies analytiques : ils recueillent des données sur l'utilisation et la fréquentation du Site afin d'optimiser ses performances et l'expérience utilisateur ;
- Cookies publicitaires : ils permettent de proposer des contenus promotionnels ciblés en fonction du comportement de navigation de l'Utilisateur, ou de collecter des données à des fins statistiques ou commerciales.
13.2 – Finalité de l'utilisation des cookies
Le site www.idbyrivoli.com utilise des cookies :
- pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme (ex. : gestion de session, panier, affichage multilingue) ;
- pour améliorer la navigation et l'ergonomie du Site ;
- pour mesurer l'audience et les performances du Site ;
- le cas échéant, pour personnaliser les publicités affichées en fonction des préférences de navigation.
13.3 – Consentement
Lors de sa première visite sur le Site, l'Utilisateur est informé de l'utilisation de cookies via un bandeau d'information. Il a alors la possibilité de :
- accepter tous les cookies ;
- refuser les cookies non essentiels (analytique et publicitaire) ;
- ou personnaliser ses choix via un module de gestion des préférences.
Le consentement de l'Utilisateur est valable pour une durée maximale de 13 mois. À l'issue de cette période, un nouveau recueil du consentement sera demandé.
13.4 – Paramétrage
L'Utilisateur peut, à tout moment, modifier ses préférences en matière de cookies en cliquant sur le bouton prévu à cet effet (dans le pied de page du Site ou dans l'espace dédié à la politique de confidentialité).
Il est également possible de configurer manuellement son navigateur pour refuser tous les cookies ou pour en autoriser certains uniquement. Le refus des cookies fonctionnels peut toutefois altérer le bon fonctionnement du Site.
Acceptation des CGU/CGV
Toute personne physique ou morale se connectant au site www.idbyrivoli.com et procédant à l'achat de services proposés (notamment l'accès et le téléchargement de musiques à destination des DJ's – Disco Jockey) est réputée avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV).
L'Utilisateur reconnaît que son engagement est pleinement libre et éclairé. ID By Rivoli se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions, y compris la présente section. Dans ce cas, seule la version en vigueur au moment de la commande ou de la navigation est applicable.
Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues entre la société SAS ID By Rivoli et tout Acheteur professionnel, via le site internet www.idbyrivoli.com.
Ces contrats portent exclusivement sur la prestation de services numériques, à savoir : l'accès à une sélection de contenus musicaux et leur téléchargement, destinés à une utilisation professionnelle par des Disques Jockeys (DJs).
2. Quels droits sont couverts par la licence ?
La mise à disposition d'œuvres musicales en ligne, que ce soit par téléchargement ou en streaming, implique l'exploitation de plusieurs droits pour lesquels une licence est requise :
- Droits mécaniques : ils s'appliquent dès lors qu'une copie d'une œuvre est réalisée, par exemple lors du téléchargement d'un fichier ou de sa mise en cache pour une écoute en continu.
- Droits de communication au public (également appelés droits d'exécution) : ils sont mobilisés à chaque transmission numérique d'une œuvre à un utilisateur, que ce soit en streaming ou par téléchargement.
La licence ICE couvre l'ensemble de ces droits, permettant ainsi aux DJs professionnels d'utiliser légalement les œuvres proposées sur la plateforme www.idbyrivoli.com, tant pour le téléchargement que pour la diffusion.
3. Que comprend le répertoire principal ?
Le répertoire principal regroupe les œuvres musicales faisant l'objet d'une licence directe multiterritoriale accordée par ICE Services, agissant pour le compte de plusieurs ayants droit. Il comprend notamment :
- Les catalogues de sociétés telles que PRS (Royaume-Uni), GEMA (Allemagne), STIM (Suède), IMRO (Irlande) et MCPS,
- Les œuvres d'éditeurs indépendants ayant rejoint l'initiative multiterritoriale de PRS,
- Les catalogues de Peer Music, Downtown, Concord, ainsi que ceux d'autres éditeurs affiliés directement à ICE.
En complément, grâce à des accords de réciprocité avec les sociétés de gestion collective, ICE est également autorisé à concéder des licences sur un répertoire général résiduel dans les territoires suivants : Royaume-Uni, Irlande, Allemagne, Suède, Malte, Chypre et Gibraltar.
Déclaration de l'Acheteur
L'Acheteur certifie agir dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale, y compris lorsqu'il représente un tiers professionnel. Il atteste également être un professionnel de la musique.
En cas de déclaration erronée ou trompeuse de sa part, la responsabilité de la société ID By Rivoli ne saurait être engagée.
Portée des CGV
Les CGV en vigueur au moment de la commande prévalent sur toute condition ou stipulation contraire, et annulent toute version antérieure applicable entre les Parties. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que l'Acheteur reconnaît avoir lues et approuvées sans réserve.
Article 3 – Définitions
Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes suivants auront la signification définie ci-dessous :
- « Acheteur » : désigne tout client professionnel ayant effectué une commande de Produits auprès de ID By Rivoli.
- « CGV » : désigne le présent contrat ainsi que l'ensemble des dispositions encadrant la relation contractuelle entre les Parties.
- « Produit » : désigne les titres de musique disponibles en téléchargement sur le site www.idbyrivoli.com.
- « ID By Rivoli » ou « Fournisseur de services » : désigne la société ID By Rivoli, éditrice du site www.idbyrivoli.com.
- « Site » : désigne la plateforme en ligne accessible à l'adresse www.idbyrivoli.com.
- « Commande » : désigne l'acte par lequel l'Acheteur accepte tout ou partie de l'offre de Produits proposée par ID By Rivoli sur le Site.
- « Parties » : désigne collectivement l'Acheteur et la société ID By Rivoli.
Article 4 – Commandes
Les commandes sont exclusivement effectuées en ligne via le site www.idbyrivoli.com.
La passation d'une commande implique les étapes suivantes :
- Sélection par l'Acheteur d'une formule d'abonnement parmi celles proposées sur le Site ;
- Remplissage d'un formulaire avec les informations requises ;
- Validation de la commande après : le paiement du premier mois d'abonnement, l'acceptation expresse des présentes CGV, et la confirmation de la commande par le système de ID By Rivoli.
Toute commande confirmée est réputée ferme et définitive.
Article 5 – Signature électronique
La transmission en ligne des données bancaires de l'Acheteur, suivie de la validation finale de la commande, vaut :
- Acceptation expresse des présentes CGV et des opérations effectuées ;
- Reconnaissance de l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'Acheteur est tenu de signaler immédiatement l'incident au service client, à l'adresse suivante : contact@idbyrivoli.com.
Article 6 – Confirmation de commande
L'ensemble des informations contractuelles fera l'objet d'une confirmation par courrier électronique, adressé à l'Acheteur au plus tard au moment de la livraison des Produits ou, à défaut, à l'adresse de contact renseignée dans le bon de commande.
Article 7 – Accès aux titres
L'accès aux titres est uniquement possible après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Fournisseur de services. La livraison du Produit s'effectue par le téléchargement du fichier par l'Acheteur.
Article 8 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes du Fournisseur de services dans des conditions de sécurité raisonnables, seront considérés comme preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est réalisé sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 9 – Informations sur les Produits
Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux présentés sur le site internet du Fournisseur de services et indiqués comme étant vendus par lui, à savoir l'accès et le téléchargement de fichiers audio à destination des DJs – Disques Jockeys – professionnels.
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou d'omissions dans cette présentation, la responsabilité du Fournisseur de services ne saurait être engagée. Les photographies et visuels des Produits ne sont pas contractuels.
Article 10 – Prix
ID By Rivoli propose plusieurs formules d'abonnement (mensuel et annuel) aux tarifs suivants :
- 19,99$ par mois avec renouvellement automatique, incluant un engagement minimum d'un mois supplémentaire,
- 199,99$ par an avec renouvellement automatique.
Le Fournisseur de services se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, il s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve de la disponibilité des Produits à cette date.
Les prix sont exprimés en euros, TVA comprise au taux applicable le jour de la commande. Toute évolution du taux de TVA sera automatiquement répercutée sur les prix des Produits.
Si de nouvelles taxes ou contributions, notamment environnementales, étaient créées ou modifiées, ces changements pourraient également affecter le prix final.
Pour accéder au contenu proposé sur le site www.idbyrivoli.com, l'Acheteur doit souscrire un abonnement. Les abonnements sont contractés directement auprès de ID By Rivoli.
ID By Rivoli se réserve le droit de réviser les tarifs de ses abonnements et s'engage à informer l'Acheteur à l'avance de toute modification ainsi que des modalités pour les accepter.
Ces modifications prendront effet à partir de la période d'abonnement suivant la date de mise en application des nouveaux tarifs.
L'Acheteur conserve le droit de refuser les modifications tarifaires ; toutefois, cela entraînera la perte d'accès au contenu proposé sur www.idbyrivoli.com.
Article 12 – Paiement, modalités de paiement
12.1 – Paiement
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le règlement d'une échéance est considéré comme définitif, et ne pourra donner lieu à remboursement, à quelque titre que ce soit.
12.2 – Modalités de paiement
Le règlement de l'abonnement s'effectue en ligne, par carte bancaire.
Le paiement par carte bancaire sur le site www.idbyrivoli.com est entièrement sécurisé. Lors du paiement, les coordonnées bancaires de l'Acheteur sont cryptées selon la norme SSL, garantissant qu'elles ne circulent pas en clair sur le réseau internet.
ID By Rivoli utilise la plateforme Stripe (www.stripe.com) comme solution de paiement en ligne. Toute information concernant l'utilisation de ce service est fournie par la banque.
12.3 – Retard de paiement
Toute somme non réglée à son échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt au taux légal en vigueur.
12.4 – Défaut de paiement
En cas de non-paiement aux échéances convenues, le Fournisseur de services se réserve le droit :
- de réclamer le paiement immédiat des sommes dues,
- de suspendre l'accès et le téléchargement des fichiers audio,
- de résoudre de plein droit le contrat, tout en réclamant l'intégralité du prix initialement convenu.
Article 13 – Résiliation
L'Acheteur pourra résilier son abonnement automatique au moins sept (7) jours avant la date de son deuxième renouvellement automatique.
Pour ce faire, l'Acheteur devra se rendre dans l'onglet « Mon compte », rubrique « Souscriptions » sélectionner « Upgrade Plan » et cliquer sur « manage », et procéder à l'annulation de l'abonnement via le formulaire prévu à cet effet sur le site www.idbyrivoli.com.
En cas de non-respect du délai de résiliation, la demande sera prise en compte pour le mois suivant.
Aucun remboursement ne sera effectué à ce titre.
Article 14 – Déclaration du Fournisseur – Garantie
Le Fournisseur de service garantit l'Acheteur contre tout défaut de conformité des fichiers audio mis en ligne et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception desdits Produits, à l'exclusion de toute négligence ou faute de l'Acheteur.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Fournisseur de service serait retenue, la garantie de ID By Rivoli serait limitée au montant HT payé par l'Acheteur pour l'achat du Produit.
Le Fournisseur de service déclare qu'il est titulaire de tous les droits et de toutes les autorisations sur les titres/œuvres mis à la disposition des Acheteurs sur la plateforme.
À ce titre, il garantit l'Acheteur contre toutes actions en contrefaçon.
Article 15 – Clause limitative de responsabilité
Il est expressément convenu que l'étendue de la responsabilité du Fournisseur de service pour les dommages directs liés à l'exécution des présentes CGV ne peut dépasser le montant des sommes payées au Fournisseur de service, au titre de la vente de ses Produits.
Le Fournisseur de service ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance ou de problème technique rencontrés par l'Acheteur à l'occasion du téléchargement des Produits.
Par ailleurs, la responsabilité du Fournisseur de service ne pourra être engagée au titre des dommages indirects subis par l'Acheteur. Par dommages indirects, les Parties conviennent d'entendre notamment les pertes de bénéfice, chiffre d'affaires, données ou usage de celles-ci.
À l'égard des tiers, l'Acheteur sera seul responsable des dommages résultant de l'incorporation des Produits vendus dans un système qui lui est propre ou de leur utilisation.
Dans la mesure où la responsabilité du Fournisseur de service visant au versement de dommages et intérêts est exclue ou limitée, une telle exclusion ou limitation s'étend également à la responsabilité individuelle de ses employés, représentants et agents.
Toute action qui aurait pu être intentée contre lui mais qui ne l'a pas été dans les douze (12) mois à compter de l'événement générateur sera réputée prescrite.
Par ailleurs, le Fournisseur de service ne saurait voir sa responsabilité engagée dans le cas où l'Acheteur ne serait pas un professionnel de la musique.
Article 16 – Droit de rétractation
L'Acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la consommation.
Article 17 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension, en application de l'article 1218 du Code civil.
La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou des difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les Parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat pourra être poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la Partie lésée.
Article 18 – Informatique et libertés
Les Parties s'engagent expressément à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés », ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD). Elles prendront toutes les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles traitées dans le cadre de la commande.
Chaque Partie assumera seule les conséquences du non-respect de ses obligations en matière de protection des données personnelles et veillera à mettre en œuvre les niveaux de sécurité informatique nécessaires pour assurer leur intégrité et leur confidentialité.
Article 19 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur le Site (notamment les textes, musiques, visuels, illustrations, graphismes, logos, vidéos, sons, animations, icônes, logiciels et bases de données), y compris leur structure et leur mise en forme, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de la Société ID By Rivoli, sauf mentions contraires.
La marque ID By Rivoli est une marque déposée auprès de l'EUIPO et/ou de l'INPI. Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, adaptation ou exploitation partielle ou totale, sans autorisation écrite préalable de la Société, est strictement interdite.
Conformément aux articles L.335-2 et suivants, et L.343-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute atteinte aux droits de la Société constitue un acte de contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et pénales.
Les œuvres musicales diffusées sur la plateforme sont obtenues de manière licite par la Société ID By Rivoli, et sont protégées par le droit d'auteur. La Société déclare avoir obtenu l'ensemble des droits nécessaires, notamment auprès des organismes de gestion collective compétents (comme la SACEM), lui permettant de proposer ces contenus légalement dans le cadre de son service.
La consultation et le téléchargement des œuvres sont strictement limités aux Acheteurs disposant d'un abonnement actif sur le site www.idbyrivoli.com. Toute utilisation non autorisée ou hors du cadre contractuel (reproduction, extraction, modification, diffusion, etc.) constitue une infraction susceptible de sanctions.
Article 20 – Contrefaçon
La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis, le compte d'un Acheteur ou d'un Utilisateur en cas d'usage illicite ou frauduleux des œuvres musicales, des contenus ou des éléments protégés appartenant à ID By Rivoli.
Toute reproduction, modification, exploitation, diffusion ou mise à disposition des œuvres, marques, logos ou éléments protégés sans autorisation écrite préalable constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Article 21 – Nullité partielle
Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle ou inapplicable en tout ou partie par une disposition légale, réglementaire ou par décision de justice, cette disposition serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveraient leur pleine force et effet.
Article 22 – Lutte contre la fraude
Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, notamment liée aux paiements électroniques, la Société ID By Rivoli se réserve le droit d'utiliser les données personnelles des Utilisateurs afin de procéder à toute vérification utile, y compris en les contactant directement.
Traitement des données personnelles
Collecte des données
Lors du processus de commande, ID By Rivoli est amenée à collecter certaines données à caractère personnel, telles que : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale, etc.
Finalités du traitement
Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes, à la relation client, à la sécurité des transactions ainsi qu'au respect des obligations légales de conservation. Elles peuvent également servir à personnaliser les services et communications de la Société.
Destinataires des données
Les données personnelles collectées sont destinées à la Société ID By Rivoli et à ses partenaires contractuels intervenant dans le cadre de l'exécution des services (hébergement, traitement des paiements, support client, etc.). Ces tiers sont tenus à une stricte confidentialité.
Consentement pour les communications
L'Utilisateur peut donner son consentement pour recevoir des lettres d'information, actualités et invitations à des événements de la part de ID By Rivoli ou de ses partenaires, par e-mail ou SMS.
Droits des utilisateurs
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant.
Toute demande doit être adressée à l'adresse suivante : contact@idbyrivoli.com
(joindre une pièce d'identité et préciser l'adresse de réponse)
Article 23 – Non-renonciation
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'Acheteur à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Toute renonciation n'est valable que si elle fait l'objet d'un écrit signé par un représentant légal dûment habilité de la Société.
Article 24 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par le droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d'appel de Paris seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
La langue officielle de référence des présentes CGV est le français, toute traduction étant considérée comme informative uniquement.
Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution, la résiliation ou les conséquences des présentes Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux relevant de la Cour d'Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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